Loi Pinel Nantes : la loi Pinel s’applique-t-elle aux baux hôteliers ?

La loi Pinel n’a pas non plus modifié le cadre des résidences de tourisme, qui occupent une place particulière dans la mesure où le bail est soumis à des dispositions spécifiques (article L.145-7-1 du Code de commerce et article L.321-1 du Code du tourisme) qui prévoient un bail à durée déterminée d’au moins neuf ans.

Leçon n ° 2 : Les baux de résidence de tourisme sont toujours des baux à durée déterminée (neuf ans).

  • Les baux d’appart-hôtel et de restaurant ne peuvent jamais être des baux à durée déterminée
  • et doivent donner au locataire la possibilité de résilier le contrat de location tous les trois ans.

Les baux hôteliers

Les baux hôteliers – pour les locaux généralement considérés comme «à usage unique» – peuvent être à durée déterminée ou non, en fonction de l’accord des parties.

On pourrait toutefois s’interroger sur le caractère «à usage unique» de certains hôtels soumis à la réglementation de la copropriété et qui proposent des studios pouvant être transformés en appart-hôtel ou en immeuble d’habitation, les soumettant ainsi au droit commun, apprend-on sur le site http://www.loipinelnantes.net. Pour ces trois types d’hébergement, il existe donc trois régimes pour la durée des baux commerciaux.